Indice de référence de loyer désigne un indicateur légal qui dicte l’augmentation ou la réduction du loyer et son mode de calcul pour arriver à un prix convenable entre les 2 parties. Celui-ci permet au bailleur et au locataire de réviser et se convenir au loyer suivant les termes du contrat. La révision du loyer tant souhaitée par le bailleur se fait annuellement et/ou à la date d’anniversaire du contrat. Pour être rendu obligatoire et effectif, un tel indice doit être inclut dans des bases légales relatives au bail à usage d’habitation ou celui commercial qui varie suivant chaque pays.
A quoi consiste-t-il ?
L’indice de référence des loyers permet de réévaluer et/ou majorer annuellement le loyer d’un immobilier soumis à un contrat de location. L’immobilier peut consister en un appartement ou villa en entier ou voire partiellement fractionné par étage. Celui-ci est, en principe, publie dans tous les moyens d’annonce légale trimestriellement ou par semestre suivant chaque pays. Celui-ci permet aux bailleurs de revendiquer contre tout risque d’inflation tout en la révisant périodiquement les loyers. Le loyer en question serait donc sujet de taux révisable par avenant ayant pour objet la modification du tarif. Celui-ci se calcule en fonction de la moyenne pondérée suivant les 12 derniers mois et fait référence à la consommation (incluant les ménages hors tabac et hors loyer). Il détermine la limite de la révision autorisée annuellement des loyers réclamée par les bailleurs. Enfin, le propriétaire aura, un an à titre de délai de prescription sous peine de déchéance, à partir de la date indiquée pour la révision. Et l’augmentation prendra effet au moment de la demande.
Historique de l’indice de référence de loyer
Bon nombre de pays, mise à part la France, n’adoptait pas encore cette norme. Bon nombre de pays optait pour un contrat de bail à taux unique. Cependant, un pays, qui optait pour l’urbanisation et pour le progrès économique, se devait de l’amender. En France, avant la loi de 2008, celui-ci se calcule en fonction de la moyenne pondérée, et en rapport avec le prix de la consommation, de la construction et celui des prix d’entretien et d’amélioration des logements.
Mode de calcul de l’augmentation légale du loyer proprement dit
Puisque celui-ci se calcule en fonction de la moyenne pondérée suivant les 12 derniers mois et fait référence à la consommation (incluant les ménages hors tabac et hors loyer). On obtiendra le taux légal d'augmentation du loyer. Et que la date convenue par les 2 parties dans le contrat doit être prise en considération. Dans la pratique, le mode de calcul dudit indice relatif au bail à usage d'habitation doit faire référence sur 3 facteurs. Tout d’abord, il faut prendre en compte le montant du loyer actuel et le nouvel indice du trimestre de référence qui étant prévu dans le contrat ou de celui stipulé par la législation y afférente au moment de la signature contrat de bail. Ensuite, l’indice du trimestre de l’année antérieure ne doit pas être écarté. Enfin, le nouveau loyer équivaut à la somme du loyer en cours du nouvel indice de référence du loyer du trimestre ou du semestre de référence du bail sur le même indice du trimestre pour l’année antérieure. Par contre, le calcul du loyer pour bail à usage commercial serait fonction du pourcentage de l'augmentation du prix à la consommation et du pourcentage des constructions neuves ainsi que du pourcentage de l'indice du chiffre d'affaire du commerce détaillé. Les pourcentages en question sont déterminés suivant les normes légales correspondantes qui varient suivant chaque pays.
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