Comment annuler une vente immobilière ?

Au moindre vice du consentement du futur acquéreur, une action d’annulation de vente peut se faire. Surtout de la part de l’acheteur, il aura un délai de préavis afin que le vendeur puisse continuer sa mise en vente. Par contre, annuler une vente immobilière nécessite une procédure administrative, en vue des contrats déjà signés.

Comment annuler une vente immobilière ?

Plusieurs cas peuvent être la cause d’une abrogation de vente immobilière. Comme le fait où le propriétaire cède l’immobilier pour une cause de charge des arriérés de la copropriété, ou une défaillance cachée de la construction ou bien d’un emplacement rétréci au sein des voisins qui font diminuer la valeur du bien. Ainsi il peut prouver que le vendeur a omis de l’informer de ces faits, de manière non complète et non loyale.

La constatation des faits donne preuve à ce que l’acheteur peut annuler une vente immobilière, sans que le futur acquéreur ne mentionne le motif. Ainsi il dispose de dix jours après la signature du contrat. Entre temps, il est préférable que l’acquéreur demande une expertise de l’habitation avec des professionnels du bâtiment.

Les étapes d’abrogation à suivre

La vente en immobilier présente un avant-contrat entre les deux parties, appelé un compromis de vente dont l’acheteur et le vendeur se mettent en accord des conditions de vente. En attendant le contrat final, l’acquéreur peut renoncer à l’achat. Durant la période d’attente, l’acquéreur peut facilement rétracter à la vente de l’immobilier.

L’attente de la validation du contrat par le notaire laisse aux deux parties de peaufiner les termes et la consultation des biens immobiliers. Néanmoins si le client décide d’annuler une vente immobilière, il adresse une lettre recommandée avec un accusé de réception au vendeur. Ainsi, si l’acquéreur propose une promesse de vente, il doit payer les 10 % du prix de vente.

Le tarif d’annulation d’une vente immobilière

Avec une promesse unilatérale de vente, l’une des deux parties peut annuler directement la vente. Par contre pour une promesse synallagmatique, seul le futur acquéreur dispose du droit durant les délais de dix jours ouverts au contrat. Ce cas d’annulation ne présente aucun tarif, car rien n’a été échangé.

L’annulation requiert un tarif de lésion dans le cas où le prix de vente aurait diminué par rapport à sa valeur initiale. D’où le vendeur apporte une action de rescision pour son bien. Avec la surveillance du notaire, une lésion de vente s’évalue à 5/12 de sa valeur vénale.

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