Vente immobilière : c’est quoi le dépôt de garantie ?

Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier, un terrain ou un logement. À la signature d’un compromis de vente, il se peut que le propriétaire-vendeur vous demande de verser un dépôt de garantie. Bien que cet acompte soit facultatif, sa restitution est pourtant bien encadrée par la loi en vigueur.

Vente immobilière : qu’est-ce qu’on entend par dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est un acompte versé par l’acheteur au vendeur au moment de la signature du compromis de vente. Il sert de preuve de bonne foi entre les deux contractants. Le versement du dépôt de garantie permet au vendeur de dormir sur les deux oreilles quant à la réalisation de la vente. Le montant est calculé en pourcentage du prix de vente du bien immobilier puis il est déposé sur le compte séquestre du notaire chargé de vos dossiers, ou de votre agence immobilière. Cet acompte permet de rassurer sur le sérieux de l’acheteur, mais aussi de sceller le lien entre lui et le propriétaire-vendeur. Ensuite, le dépôt de garantie est un versement pour réserver le bien immobilier, terrain ou maison.

L’acheteur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?

Bien que le dépôt de garantie marque l’engagement de l’acheteur dans le contrat du compromis de vente, cela dit qu’il n’est pas irrévocable. Facultatif, il peut être restitué à l’acquéreur dans les cas ci-après. L’acompte peut lui être restitué lorsqu’il se rétracte durant le délai autorisé. L’acheteur bénéficie en effet d’un délai de rétractation de dix jours à partir du lendemain de la signature du compromis de vente. Dans cet intervalle de temps, il peut renoncer à ses engagements et demander au notaire d’annuler le contrat, et ce, sans motif. Sur ce point, le dépôt de garantie lui est restitué sans aucune condition.

Quand le vendeur peut-il encaisser le dépôt de garantie ?

L’acheteur ne peut plus récupérer le dépôt de garantie lorsqu’il est bien décidé à acquérir le terrain ou le logement, objet de vente. En effet, le vendeur encaisse l’acompte à la signature de l’acte de vente. Dans cette optique,   le montant est déduit du prix de vente du bien immobilier. Le propriétaire peut également récupérer le dépôt de garantie lorsque l’acquéreur refuse d’honorer le contrat dans le compromis de vente en dehors du délai de rétractation. Il peut également ester en justice pour demander réparation s’il estime que le montant de l’acompte est très insuffisant par rapport au préjudice subi.

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